Article 1 : devis

Nos devis sont établis hors taxe, Entreprise individuelle TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI. Ils sont valables 1 mois. Toute modification de la demande entraîne l’établissement d’un nouveau devis. Les devis sont établis pour les entreprises et, le cas échéant, sur demande pour les particuliers. Ces devis sont transmis par courriel ou par courrier.

Article 2 : commande

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de prestations doivent être présentées par le Client à Véronique DASSONNEVILLE – VERIMAGE par e-mail ou par courrier. Pour les entreprises, la convention sera obligatoirement retournée signée à VERIMAGE avec les mentions « Bon pour accord » « nom du signataire » et cachet.

VERIMAGE ne débutera aucune prestation avant la réception de ces documents et le paiement d’acompte à la réservation et le solde le jour de la prestation ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Pour les particuliers et les associations, VERIMAGE ne débutera aucune prestation avant le paiement intégral à la réservation.

Article 3 : délais

Les délais relatifs aux prestations de conseil mentionnées sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la réservation des prestations fermes et à leur paiement. Ce n’est qu’à la réception de ces éléments constitutifs qu’ils deviennent effectifs. Le non-respect par le client du calendrier prévu (annulation du client moins de huit jours avant la prestation) entraîne le non-remboursement.

Article 4 : durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de la signature du contrat. Pour les contrats de prestations d’accompagnement individuels VERIMAGE aux sociétés, le paiement d’acompte déclenchera l’engagement de VERIMAGE pour effectuer ladite prestation à la date prévue. Pour les contrats de prestations VERIMAGE aux particuliers et aux associations et les formations et ateliers de groupe, le paiement intégral de la prestation déclenchera l’engagement de VERIMAGE pour effectuer ladite prestation à la date prévue. Si VERIMAGE ne peut honorer son contrat, la somme sera restituée. Le remboursement dégage VERIMAGE de toute réclamation ultérieure.

Article 5 : fournitures du client

Si le client fournit des supports à VERIMAGE (photographies,) ceux-ci pourront être conservés par VERIMAGE et resteront sa propriété pour un usage publicitaire, type. « Avant-Après ».

Article 6 : traitement et envoi des supports par le Client

Le client remet à VERIMAGE des photographies ou tout autre support, même issus de tiers, libres de droit, si possible avant le début de la prestation. VERIMAGE n’est pas responsable des supports fournis. Les textes sont à fournir sous Word ou tout autre traitement de texte compatible. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisante pour l’impression ou le traitement graphique.

Article 7 : modification de la demande initiale par le Client

Toute nouvelle demande de prestation fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 8 : droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut demander à VERIMAGE la communication des informations nominatives le concernant, et leur rectification ultérieure.

Article 9 : cession des droits

Les fichiers informatiques, images, clichés ou films établis par nos soins restent la propriété de VERIMAGE, même s’ils ont été facturés à part. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.

Article 10 : propriété

Le logo VERIMAGE est la propriété de Véronique DASSONNEVILLE/VERIMAGE. Il a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI sous le numéro 10 3 730 749

Article 11 : confidentialité

Véronique DASSONNEVILLE assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client. 

Article 12 : Responsabilité

Les contestations entre VERIMAGE et le client, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas au client le droit de suspendre les paiements. Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. Véronique DASSONNEVILLE ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet lié à l’atteinte d’un objectif.

Article 13 : Lieu de la prestation

Les prestations sont effectuées dans les locaux de VERIMAGE, dans les locaux de la société ou au domicile du client, après avoir été déterminé lors du premier entretien et selon le caractère professionnel ou particulier de la demande de prestation.

Article 14 : facturation

Sauf mention contraire spécifiée dans le devis, le paiement complet sera demandé à la réservation de la prestation. Le règlement de la prestation s’effectue en ligne, par virement ou par chèque à l’ordre de Véronique Dassonneville.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge du client et sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs.

Article 15 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis dans le contrat ou visibles sur le site. VERIMAGE se réserve le droit de modifier les prix des prestations référencées. Toutefois, une prestation commandée sera toujours facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 16 : Paiement

Les modalités de paiement : le paiement intégral sera demandé à la réservation pour les particuliers et les associations et le paiement d’acompte pour prestations individuelles sera demandé pour les sociétés. Les annulations sont acceptées  jusqu’à huit jours avant la date de la prestation pour les particuliers et les associations. Passé cette date, la prestation n’est pas remboursable.  Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé de la facture.

Article 17 : Force majeure

VERIMAGE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondations ou d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi qu’en cas de grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Véronique Dassonneville – VERIMAGE

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre, pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet huit jours à réception de cette notification.

Article 18 : Défaut de règlement

En cas de retard de paiement, Véronique Dassonneville – VERIMAGE pourra suspendre toutes les demandes de prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Taux de pénalité de retard : le taux des pénalités de retard applicable en cas de dépassement du délai de paiement convenu est le taux de référence de la BCE (Banque Centrale Européenne) majorée de 10 points. Pénalités exigibles à partir du… Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € exigible à partir du…

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement (bancaires notamment) seront à la charge du client.

Si nécessaire, Véronique Dassonneville – VERIMAGE pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.

Article 19 : Règlement des réclamations et litiges

Les contestations entre Véronique Dassonneville – VERIMAGE et le Client, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas au Client droit de suspendre les paiements. Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. En l’absence d’accord des deux parties, il est fait attribution de juridiction après du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 20 : Rupture de contrat – Résiliation 

Sur l’initiative du Client – Particulier :

Dans le cas où le Client décide d’arrêter le contrat avant la date de réalisation de la prestation, la somme de la prestation sera reversée si la résiliation a lieu au moins huit jours avant la date de la prestation ou transférable à une tierce personne. Si le délai est inférieur à huit jours, la somme n’est pas remboursable. 

Sur l’initiative du Client – Entreprise :

Le Client a la possibilité de résilier le contrat sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours avant la date de réalisation de la prestation, pour obtenir le remboursement de l’acompte à l’adresse suivante : VERIMAGE/Véronique DASSONNEVILLE – 86, boulevard Diderot – 75012 PARIS

Sur l’initiative du prestataire Véronique Dassonneville – VERIMAGE :

Dans l’hypothèse où Véronique Dassonneville – VERIMAGE ne serait plus en mesure d’assurer la prestation pour une cause réelle et sérieuse, la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification écrite au Client.

Véronique Dassonneville – VERIMAGE se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas ou Véronique Dassonneville – VERIMAGE se verrait notifier par des tiers que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.

Véronique Dassonneville – VERIMAGE peut cependant décider d’effectuer les prestations si le client régularise sa situation.

Article 21 : Les conditions générales de vente

Véronique Dassonneville – VERIMAGE peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Client ou des tiers préalablement. Les conditions applicables au Client,

droit de suspendre les paiements. Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. En l’absence d’accord des deux parties, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Paris.